Conditions Générales de vente
Article 1 : Le présent contrat est soumis au droit français. Au cas où un litige naîtrait de cette commande les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas de contestation, seul le Tribunal de 02100 Saint-Quentin sera compétent.
Article 2 : Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions. Le bon de commande annule et remplace les documents ou correspondances échangées avec l'acheteur.
Article 3 : Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix conformément à L'application de la loi n° 80-335 du 12.05.80. L'acheteur ne pourra pour quelques raisons que ce soit procéder à la vente des produits acquis tant que le prix n'aura pas été intégralement payé. Le non-paiement permettra au vendeur de reprendre le matériel et n'ouvrira pas droit au remboursement des sommes déjà versées, qui seront conservées à titre de clause pénale.
Article 4 : Le traitement d'une commande est réalisé d'une manière informatique. L'acheteur reconnaît en avoir pris connaissance. L'acheteur autorise à faire figurer son nom parmi les références que la SAS Godé peut-être amenée à citer ou à éditer. La SAS Godé s'engage à ne pas transmettre à toute autre société les informations contenues dans son fichier.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la SAS Godé.
Article 5 : Dans un souci de clarification des relations, la SAS Godé s'engage à confirmer toute commande qui lui est transmise. Sur cette confirmation figurera la description de la marchandise commandée, son prix, son mode de paiement, le lieu de livraison, le nom du transporteur, la date départ ainsi que le délai d'acheminement prévu.
Article 6 : Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès la sortie de nos magasins ou de la remise au transporteur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur sous la responsabilité expresse du transporteur. En conséquence de quoi la signature du récépissé de livraison emportera l'acceptation du client.
Il appartient donc au client de bien vérifier l'état des colis dès réception et en présence du transporteur. Toute anomalie (avarie, colis détérioré, produit endommagé) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites décrivant l'anomalie constatée et signée par le client. Le client devra dans un délai de deux jours envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception exposant lesdites réclamations au transporteur et nous en faire parvenir la copie de ce courrier.
Article 7 : Hormis les avaries liées au transport décrites dans l'article 6, à compter de la livraison, le client disposera d'un délai de 7 jours pour effectuer toute réclamation. Passé ce délai toute notification sera déclarée irrecevable. Les frais de retour de remise en état éventuel de l'emballage seront à la charge de L'acheteur.
Article 8 : Le matériel est garanti deux années contre tout vice ou défaut de fabrication. La SAS Godé s'engage à réparer ou à changer, elle-même, à ses frais toutes pièces reconnues défectueuses pendant ce délai de deux années. Seuls les frais de main d'oeuvre exécutés par la SAS Godé seront pris au titre de cette garantie.
Le retour éventuel de la marchandise est aux frais du client, mais la réexpédition sera à notre charge. N'est pas prise en garantie toute défaillance liée à une utilisation autre que celle à laquelle le bien est destiné ou toute destruction qui serait liée à un accident, ainsi que tout remboursement de main d oeuvre réalisée par des tiers. La SAS Godé s'engage à livrer le matériel avec une notice d'utilisation, conseil de réglage, certificat de garantie, certificat de conformité CE.
Article 9 : Tout retour doit faire l'objet d un accord formel entre acquéreur et vendeur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du client.
Article 10 : Toute commande ne sera déclarée définitive que lorsqu'elle sera accompagnée d'un chèque d acompte.
Article 11 : Sauf autre spécification que celles mentionnées sur le bon de commande, toutes nos marchandises sont payables à la livraison. En cas de paiement postérieur à la date de règlement figurant sur la facture, une pénalité de retard sera exigible le jour suivant de la date de règlement. Cette pénalité sera calculée sur la base de 1.5 fois le taux de l'intérêt légal au jour de la facturation, sans pouvoir être inférieur à 1% par mois de retard.